Agissez MAINTENANT et économisez 1500€ !

 

(Amende pour non déclaration*)

 

Vous n'avez pas déposé en Préfecture le dossier de déclaration de conformité ou de non-conformité de votre établissement pour l'Accessibilité ?  

Vous vous exposez à1500€ d'amende forfaitaire…

 

 

 

Vous n'êtes pas totalement en conformité avec la réglementation de l'Accessibilité des bâtiments ?

Jusqu'à 45000€ d'amende (et 225000€ pour les sociétés en récidive) en cas de méconnaissance des obligations d'accessibilité pour l'utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l'architecte, l'entrepreneur ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux…

 

Vous ne pensez pas être concerné par l'accueil du public ?

"Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel", Le facteur, la police, les visiteurs, les livreurs, les fournisseurs…

 

Vous êtes Locataire? Bailleur? …

Contactez nous rapidement pour faire le point sur vos obligations respectives,

 

 

 

Dans tous les cas,

 

N'attendez pas qu'il soit trop tard pour agir,

confiez nous la gestion de votre déclaration,

nous ferons tout notre possible pour négocier pour vous la remise de l'amende forfaitaire* !

 

 

 

* Sous réserve d'accord après négociation avec l'administration compétente

 

 

Pour votre démarche de mise en conformité, Ad'AP, demande d'autorisation de travaux…, nous vous proposons une solution à la carte:

 

 

Etat des lieux de l'existant,

Relevé des non conformités et coût estimatif des travaux

 

Elaboration du DAT valant Ad'AP,

(DAT: Demande d'Autorisation de Travaux, équivalent du permis de construire,

avec dossier photo, CERFA correspondants et notice d'accessibilité,

Ad'AP: Agenda d'Accessibilité Programmé, permettant l'étalement des travaux )

Plans des modifications demandées avec chaîne de déplacement,

Réalisation du dossier de demande de dérogations ad hoc,

 

Recherche d'éligibilité à des subventions possibles,

Instruction des dossiers d'aides,

 

Recherche d'intervenants qualifiés pour travaux,

AMO, Assistance à Maîtrise d'Ouvrage,

et/ou Maîtrise d'ouvrage, réalisée par architecte DE,

 

Bilan et suivi des travaux réalisés pour finaliser le dossier administratif,

"Fil rouge" pour les gestionnaires de patrimoines bâtis,

 

Pour les Artisans, commerçants, professions libérales, TPE et PME/PMI,

la remise négociée de l'amende forfaitaire de 1500€ par établissement couvre l'intégralité de nos prestations principales…

 

Alors n'hésitez plus, car plus vous attendrez

et plus vous risquez qu'il soit trop tard…

 

N'attendez pas de vous faire verbaliser pour passer à l'action,

cela vous coûtera toujours plus chère !

 

 

JM Michou

06 50 688 913

 

 

 

Principe…

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées, a été adoptée en remplacement de la loi de 1975 pour donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées.

 

La loi réaffirme le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, et en fait une  obligation qui s’impose à l’ensemble de notre environnement, dans un souci de continuité de la chaîne de déplacement, elle impose une obligation de résultats à échéance de 10 ans à compter de sa date de publication (à savoir pour le 1er janvier 2015).

 

 

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Déclaration et

Mise en conformité pour Accessibilité des Bâtiments, accès PMR, Ad'AP, DAT…

 

Prescription et fourniture de solutions de désenfumage

Electriques,

Mécaniques,

Pneumatiques.

 

Aération et Désenfumage des cages d'ascenseurs: étanchéité des bâtiments et économies d'énergie.

 

Traçabilité / contrôle d'accès électronique autonome en passage ou verrouillage.

 

Visites périodiques et Maintenance des systèmes Incendie et désenfumage.

 

Mise en sécurité ou en conformité des bâtiments selon normes de désenfumage.